Dans un esprit de transparence des relations commerciales en ligne, le législateur a introduit les mentions légales qui doivent figurer obligatoirement sur un site internet. L'objectif de ces informations est de permettre à toute personne de contrôler et d’identifier le responsable ainsi que l’hébergeur d’un site. Sans exception, tous les types de sites web doivent afficher ces mentions obligatoires. Elles doivent être accessibles à tous et présentes dans la navigation du site. Ces mentions légales sont également probantes lors des litiges devant les tribunaux et doivent donc être adaptées régulièrement aux activités de l'entreprise exploitant le site web.
 

 

 


 

 

 
 
     
     
 

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et responsables de leurs propres activités.
 

 
 

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