Dans un esprit de transparence des relations commerciales en ligne, le législateur a introduit les mentions légales qui doivent figurer obligatoirement sur un site internet. L'objectif de ces informations est de permettre à toute personne de contrôler et d’identifier le responsable ainsi que l’hébergeur d’un site. Sans exception, tous les types de sites web doivent afficher ces mentions obligatoires. Elles doivent être accessibles à tous et présentes dans la navigation du site. Ces mentions légales sont également probantes lors des litiges devant les tribunaux et doivent donc être adaptées régulièrement aux activités de l'entreprise exploitant le site web.
 
Objectifs du Groupement Datagcom
- permettre à ses membres de se mettre en conformité de la manière la plus économique par l’externalisation des procédures complexes tout en conservant un contrôle, se décharger tant que possible des contraintes légales, gérer leur communication à moindre risque, développer leur marché en respectant le RGPD
- fidéliser leur clientèle en toute sécurité, une relation bilatérale de confiance
 
Pas de conseil, mais des actes !
- délégation d’un Data Protection Officer, décharge des formalités, les plus complexes, transfert de la gestion
de la communication à risque, traitement des fichiers sensibles, tenue de registres et formalités légales
- gestion des incidents et litiges, assistance d’avocats spécialisés, protection de la propriété intellectuelle
- exploitation des données, actions de marketing direct, partenariats médias, droits d'auteurs

Engagement et partenariat
- une équipe de juristes et d’experts en données, un encadrement administratif et juridique
- une relation de confidentialité, et bien plus qu’un simple contrat ...

 
 
 

 

 
 

 

ce site communautaire est en cours de production 05.2022
 

 

 

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et responsables de leurs propres activités.
 


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