Dans un
esprit de transparence des relations commerciales en
ligne, le législateur a introduit les mentions
légales qui doivent figurer obligatoirement sur un
site internet. L'objectif de ces informations est de
permettre à
toute personne de contrôler et d’identifier le
responsable ainsi que l’hébergeur d’un site. Sans
exception, tous les types de sites web doivent
afficher ces mentions obligatoires. Elles doivent
être accessibles à tous et présentes dans la
navigation du site. Ces mentions légales sont
également probantes lors des litiges devant les
tribunaux et doivent donc être adaptées
régulièrement aux activités de l'entreprise
exploitant le site web.
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